Décision (UE, Euratom) 2017/46 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/01/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017D0046-20170111 du 11/01/2017, la plus récente en français).

TexteDécision (UE, Euratom) 2017/46
IntituléPropriétaires de données
Rattachement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS
  1. Décision (UE, Euratom) 2017/46
  2. CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 02017D0046-20170111)
Référencearticle 10 de la décision (UE, Euratom) 2017/46EUR-Lex →

1. Le propriétaire des données est garant de la sécurité informatique d'un ensemble de données spécifique auprès du chef du service de la Commission et est responsable de la confidentialité, de l'intégrité et de la disponibilité de l'ensemble de données.

2. En ce qui concerne cet ensemble de données, le propriétaire des données:

a) veille à ce que tous les ensembles de données sous sa responsabilité soient correctement classés conformément aux décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444;

b) définit les besoins en matière de sécurité de l'information et en informe les propriétaires de systèmes;

c) participe à l'évaluation des risques pesant sur le SIC;

d) signale au chef du service de la Commission tout différend impossible à régler entre le propriétaire des données et le propriétaire du système;

e) communique les incidents de sécurité informatique, comme prévu à l'article 15.

3. Les propriétaires de données peuvent déléguer officiellement une partie ou la totalité de leurs tâches en matière de sécurité informatique, mais ils conservent leurs responsabilités telles que définies au présent article.

4. Les processus liés aux responsabilités et aux activités énoncées aux paragraphes 1 à 3 sont décrits plus en détail dans les règles d'application conformément à l'article 13.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017D0046-20170111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).