Version d'origine : acte du 10/01/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017D0046-20170111 du 11/01/2017, la plus récente en français).
TexteDécision (UE, Euratom) 2017/46
IntituléMise en œuvre de la présente décision
RattachementCHAPITRE 3 — EXIGENCES ET OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Décision (UE, Euratom) 2017/46
CHAPITRE 3 — EXIGENCES ET OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Référencearticle 13 de la décision (UE, Euratom) 2017/46EUR-Lex →
1. L'adoption des règles d'application mentionnées à l'article 6, point 2), ainsi que des normes et lignes directrices connexes, peut faire l'objet d'une décision d'habilitation de la Commission en faveur du membre de la Commission chargé des questions de sécurité.
2. L'adoption de toutes les autres règles d'application liées à la présente décision, ainsi que des normes et lignes directrices connexes en matière de sécurité informatique, peut faire l'objet d'une décision d'habilitation de la Commission en faveur du membre de la Commission chargé de l'informatique.
3. Le CPSI approuve les règles d'application, les normes et les lignes directrices visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, préalablement à leur adoption.
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