Décision (UE, Euratom) 2017/46 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/01/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017D0046-20170111 du 11/01/2017, la plus récente en français).

TexteDécision (UE, Euratom) 2017/46
IntituléDirection générale de l'informatique
Rattachement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS
  1. Décision (UE, Euratom) 2017/46
  2. CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 02017D0046-20170111)
Référencearticle 7 de la décision (UE, Euratom) 2017/46EUR-Lex →

En ce qui concerne la sécurité informatique globale de la Commission, la direction générale de l'informatique assume les responsabilités suivantes. Elle:

1) élabore des normes et des lignes directrices en matière de sécurité informatique, sauf dans les cas prévus à l'article 6, en coopération étroite avec la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, afin d'assurer la cohérence entre la politique de sécurité informatique et la politique de sécurité de l'information de la Commission et les soumet au CPSI;

2) évalue les méthodes de gestion des risques en matière de sécurité informatique, les processus et les résultats de l'ensemble des services de la Commission et en rend compte régulièrement au CPSI;

3) propose une stratégie glissante de sécurité informatique pour révision et approbation par le CPSI et adoption ultérieure par le CMB, et propose un programme comprenant notamment la planification des projets et des activités de mise en œuvre de la stratégie de sécurité informatique;

4) contrôle l'exécution de la stratégie de sécurité informatique de la Commission et en rend compte régulièrement au CPSI;

5) contrôle les risques de sécurité informatique et les mesures de sécurité mises en œuvre dans les SIC de la Commission et en rend compte régulièrement au CPSI;

6) fait régulièrement rapport au CPSI sur la mise en œuvre globale et le respect de la présente décision;

7) après consultation de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, demande aux propriétaires des systèmes de prendre des mesures de sécurité spécifiques afin d'atténuer les risques de sécurité informatique pour les SIC de la Commission;

8) s'assure qu'il existe un catalogue adéquat de services de la direction générale de l'informatique de la sécurité informatique accessible aux propriétaires de systèmes et de données pour leur permettre d'assumer leurs responsabilités en matière de sécurité informatique et de se conformer à la politique et aux normes de sécurité informatique;

9) fournit une documentation appropriée aux propriétaires de systèmes et de données et consulte ceux-ci, le cas échéant, sur les mesures de sécurité informatique mises en œuvre pour leurs services informatiques afin de faciliter la conformité avec la politique de sécurité informatique et d'aider les propriétaires de systèmes à gérer les risques informatiques;

10) organise des réunions régulières du réseau des LISO et soutient ces derniers dans l'exercice de leurs fonctions;

11) définit les besoins de formation et coordonne les programmes de formation sur la sécurité informatique en coopération avec les services de la Commission, et élabore, met en œuvre et coordonne des campagnes de sensibilisation sur la sécurité informatique en étroite collaboration avec la direction générale chargée des ressources humaines;

12) s'assure que les propriétaires de systèmes, les propriétaires de données et les autres responsables de la sécurité informatique au sein des services de la Commission sont informés de la politique de sécurité informatique;

13) informe la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de certains incidents et menaces pour la sécurité informatique et des exceptions à la politique de la Commission en matière de sécurité informatique qui ont été signalés par les propriétaires de systèmes et qui pourraient avoir une incidence significative sur la sécurité au sein de la Commission;

14) en ce qui concerne son rôle en tant que prestataire de services informatiques interne, fournit à la Commission un catalogue des services informatiques partagés procurant des niveaux de sécurité définis. Elle s'acquitte de cette tâche en évaluant, gérant et surveillant systématiquement les risques de sécurité informatique pour mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant d'atteindre le niveau de sécurité défini;

15) les processus liés aux responsabilités et aux activités énoncées aux points 1) à 14) sont décrits plus en détail dans les règles d'application conformément à l'article 13.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017D0046-20170111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).