Décision (UE, Euratom) 2017/46 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, Euratom) 2017/46
RattachementDécision (UE, Euratom) 2017/46
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D0046)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE, Euratom) 2017/46EUR-Lex →

(7) L'approche de la Commission devrait tenir compte des initiatives politiques de l'Union européenne et de la législation en matière de sécurité des réseaux et de l'information, des normes du secteur et des bonnes pratiques, afin de se conformer à l'ensemble de la législation applicable et de permettre l'interopérabilité et la compatibilité.

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