(2) Le 14 juillet 2014, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'un accord sur les modalités de participation de ces pays au Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «accord»). Les négociations avec la Principauté de Liechtenstein ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 30 mars 2016.
Décision (UE) 2017/47 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/47
RattachementDécision (UE) 2017/47
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0047)
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