Version d'origine : acte du 25/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0070)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →
1. L'aide visée à l'article 1er ayant déjà été versée à ADIF, l'Espagne doit la récupérer immédiatement.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts, qui courent à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition d'ADIF jusqu'à leur date de récupération effective.
3. Les intérêts seront toujours calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission. Les montants à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à partir de laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires, c'est-à-dire à partir de la date du paiement de la subvention et des tranches de prêts, jusqu'à la date de leur récupération effective.
4. Le Royaume d'Espagne procède à l'annulation de l'ensemble des règlements dus dans le cadre de l'aide visée à l'article 1er, et cela à compter de la date d'adoption de la présente décision.
5. L'Espagne sollicite la résiliation et le remboursement des prêts accordés à ADIF.
Nota : Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.