Version d'origine : acte du 25/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0070)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →
1. Dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision a été communiquée, l'Espagne communique les renseignements suivants à la Commission:
a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès d'ADIF;
b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c) les documents attestant qu'ADIF a été sommé de restituer l'aide.
2. L'Espagne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées en application de la présente décision, jusqu'à ce qu'intervienne le recouvrement total de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit également des informations détaillées concernant les montants d'aide et d'intérêts déjà récupérés auprès de l'ADIF.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.