(107) À la lumière des éléments exposés aux considérants 98 à 106, la Commission considère que l'Espagne n'a pas apporté de preuves suffisantes pour démontrer que le projet contribue à un objectif d'intérêt commun bien défini.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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