(108) Les autorités espagnoles justifient la nécessité d'accorder une aide d'État à ce projet par la nature pluridisciplinaire des essais techniques prévus. D'après elles, en raison de la diversité des activités des entreprises potentiellement impliquées dans de tels essais (génie civil, communication, signalisation, traction et matériel roulant), aucune entreprise ne peut atteindre de manière autonome la masse critique ni la capacité financière nécessaires pour réaliser un investissement de l'ampleur du développement du CEATF, ni attirer et associer d'autres entreprises pour réaliser un investissement de ce type. En ce qui concerne le financement du projet, les autorités espagnoles affirment que le financement public est la seule source de financement possible pour construire le CEATF, compte tenu des études de rentabilité réalisées par ADIF.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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