(109) L'argument présenté par les autorités espagnoles est qu'il existe une défaillance du marché causée par un problème de coordination pour le financement de la construction de l'installation prévue. Il tend à supposer que dans la mesure où aucune entreprise individuelle ne serait incitée à financer le projet en raison du déséquilibre prévu entre ses coûts et ses bénéfices (au niveau de l'entreprise individuelle), la seule voie possible pour mener à bien cet investissement soit de créer un consortium regroupant plusieurs entreprises fortes d'expertises techniques différentes, qui pourraient garantir la pleine réalisation du potentiel de l'installation grâce à une utilisation conjointe.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.