Décision (UE) 2017/70 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →

(110) Cependant, aucun élément du rapport ne suggère que les entreprises potentiellement intéressées par ce partenariat n'auraient pas pu le faire en raison de difficultés objectives empêchant toute collaboration effective entre elles. Il nous semble plutôt, au vu du fait que le gouvernement espagnol soit intervenu pour aider à la création d'une SPE au moyen de l'organisation d'un appel d'offres qui s'est soldé par un échec, que le véritable problème empêchant le financement de projet est un d'autre type, à savoir sa non-viabilité financière. La faiblesse de l'argument exprimé par les autorités espagnoles est confirmée par le fait que les investisseurs privés indépendants n'ont manifesté aucun intérêt pour participer au financement du projet malgré le fait que le gouvernement ait décidé d'allouer des fonds publics à l'ADIF pour démarrer les travaux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0070. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).