(111) La Commission en déduit que l'Espagne n'a pas apporté de preuves suffisantes de l'existence d'une défaillance du marché résultant d'un manque de coordination dans le cadre du financement du CEATF.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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