(112) En outre, il convient de rappeler que la pratique décisionnelle de la Commission dans le domaine de la RDI mentionne trois types de défaillance du marché: information imparfaite et asymétrique, problèmes de coordination et de réseau pour les activités de RDI et diffusion des connaissances. Or, les autorités espagnoles n'ont démontré l'existence d'aucune de ces défaillances du marché dans la présente affaire.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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