Décision (UE) 2017/70 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →

(113) En ce qui concerne les difficultés affectant le financement du projet CEATF, aucune preuve n'indique qu'une potentielle asymétrie des informations spécifiquement liées à des activités de RDI identifiables et risquées dissuaderait le secteur privé de financer le projet. En ce qui concerne les problèmes liés à la coordination et à la création des réseaux de RDI, il ressort clairement des déclarations des autorités espagnoles qu'aucune collaboration n'était prévue entre ADIF et le secteur concerné dans le centre d'essais. Il apparaît que l'aide cherche à attirer des entreprises pour participer à la conception et à l'utilisation de l'infrastructure du CEATF, mais qu'elle ne donne pas lieu à une coopération spécifique entre elles aux fins de réaliser des activités collaboratives de RDI dans le centre. Enfin, l'Espagne n'a fourni aucun élément qui démontre l'existence d'effets indirects positifs en matière de diffusion de connaissances au bénéfice de tiers qui pourraient dériver du projet CEATF.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0070. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).