(116) Les États membres ont diverses options en ce qui concerne leurs moyens d'action, et le contrôle des aides d'État n'impose pas une forme unique d'intervention dans l'économie. Cependant, les aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, se justifient uniquement par la pertinence d'un instrument concret en ce qu'il permet d'atteindre l'objectif de politique publique visé et de contribuer à un ou à plusieurs des objectifs d'intérêt commun.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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