(117) De manière générale, la Commission considère qu'une mesure constitue un instrument approprié lorsque l'État membre a analysé la possibilité d'options politiques alternatives tout aussi adaptées pour poursuivre l'objectif d'intérêt commun, qui aient un impact plus limité sur la concurrence que l'aide d'État sélective et lorsque le caractère adapté de la mesure pour atteindre des objectifs d'efficacité ou d'équité est démontré.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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