(118) Les autorités espagnoles n'ont pas fourni d'informations concernant d'autres moyens d'action potentiels ou d'autres instruments d'aide pour financer le projet. En réponse aux doutes exprimés dans la décision d'ouverture, elles affirment simplement que, au vu du déficit attendu de financement de 91,87 % du projet, aucun instrument autre qu'un financement public ne serait adapté à ce cas.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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