(120) En outre, étant donné qu'il n'a pas été démontré que le projet contribue à l'objectif d'intérêt commun de renforcement des activités de RDI, le caractère approprié de l'instrument d'investissement choisi par le gouvernement espagnol reste à prouver. D'autres mesures générant davantage d'activités en termes de RDI constitueraient des instruments plus adaptés pour atteindre cet objectif d'intérêt commun.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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