(124) Cependant, dans le cas présent, la Commission observe que l'aide permet la construction d'une installation d'essais ferroviaires mise à disposition d'ADIF, en qualité de futur propriétaire, sans que cela n'entraîne chez ce dernier une quelconque modification de comportement ni aucune action en faveur de la réalisation d'activités supplémentaires de RDI dans l'installation.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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