(125) Dans le cadre de la procédure formelle d'examen, les autorités espagnoles n'ont apporté aucune nouvelle donnée ni aucun argument supplémentaire pour faire valoir l'influence de l'aide sur le comportement d'ADIF. Alors que toutes les données disponibles indiquent que le projet notifié restera déficitaire malgré les aides, les autorités espagnoles n'ont pas démontré qu'il engendrerait tout de même des avantages sociaux découlant des activités de RDI. Au contraire, les observations reçues de la part des utilisateurs potentiels de l'infrastructure lors de la procédure formelle d'examen indiquent que, tel qu'il est conçu aujourd'hui, le projet ne répond pas à la demande des entreprises de RDI du secteur ferroviaire.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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