Décision (UE) 2017/70 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →

(130) L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité exige que les effets positifs résultant d'une mesure déterminée soient mis en balance avec leurs effets négatifs sur le commerce et la concurrence.

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