Décision (UE) 2017/70 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →

(131) La Commission considère que les autorités espagnoles n'ont pas démontré l'existence d'effets positifs engendrés par la mesure. Par conséquent, la Commission en déduit que la construction du CEATF n'atteint pas son objectif de renforcer la R & D dans le domaine spécifique des services de transport ferroviaire à grande vitesse, puisque la demande pour ces infrastructures et services connexes de R & D est faible, au mieux, ou inexistante. La Commission a également conclu que la défaillance du marché avancée n'est pas démontrée, et qu'il n'existe aucune preuve que la mesure contribuerait à un véritable changement de comportement du bénéficiaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0070. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).