(133) En outre, la mesure permettant à un nouveau concurrent de pénétrer le marché au moyen d'un financement public important, la Commission considère qu'elle aurait un effet négatif sur la concurrence. L'aide mettrait en danger les investissements réalisés par les concurrents dans leurs installations et réduirait les futurs investissements d'entretien ou d'amélioration de ces infrastructures.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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