Article considérant 135

(135) On peut déduire de ce qui précède qu'il n'existe pas d'équivalence parfaite entre les services d'essai du CEATF, d'une part, et d'autres installations de tests et d'essais réalisés sur des lignes commerciales, d'autre part, au vu de la différence de vitesse d'essai maximale. Cependant, la possibilité existante d'essais à des vitesses allant jusqu'à 385 km/h sur les lignes commerciales reflète la réalité de la demande actuelle et potentielle de services d'essai jusqu'à cette vitesse commercialement viable. En ce qui concerne la future demande potentielle pour la réalisation d'essais à des vitesses jusqu'à 520 km/h, les informations à notre disposition et les observations des participants du marché suggèrent qu'une telle option n'est pas viable commercialement, tout au moins dans un futur proche. Les installations d'essais du CEATF sont donc en concurrence directe avec d'autres installations existantes, comme les chemins de fer publics. Ainsi, la Commission considère que la mesure subventionne l'entrée sur le marché d'un nouveau concurrent intégralement au moyen de fonds publics, ce qui peut créer une distorsion importante de la concurrence dans ce secteur.