(136) La libre concurrence sur les marchés dérivés de produits ferroviaires devant faire l'objet d'essais (matériel roulant, équipements, etc.) peut également pâtir de cette mesure d'aide. Comme cela a été signalé dans les observations sur la décision d'ouverture, l'emplacement géographique de l'établissement peut constituer, de fait, un avantage concurrentiel en faveur des producteurs nationaux de matériel roulant, qui pourraient être plus facilement amenés à utiliser le CEATF pour réaliser leurs essais sans que cela n'entraîne de coûts de transport significatifs.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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