Décision (UE) 2017/70 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →

(137) Vu le manque de démonstration attestant des effets positifs de l'aide notifiée, souligné par la Commission dans les sections 6.3.1 à 6.3.5, les effets négatifs de la mesure en matière de distorsion réelle et potentielle de la concurrence sont réputés surpasser l'efficacité éventuelle de la mesure.

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