(139) À la lumière des constats exposés dans les sections 6.3.1 à 6.3.7, la Commission conclut que l'aide notifiée ne peut pas être déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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