(142) La Commission estime par conséquent que l'aide octroyée par l'Espagne à ADIF est incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, l'aide doit être récupérée afin de rétablir la situation du marché avant son octroi. Cette récupération doit couvrir la période à partir du moment où naît l'avantage pour les bénéficiaires, c'est-à-dire à partir du moment où l'aide a été mise à leur disposition, et les montants à récupérer doivent être majorés d'intérêts courant jusqu'au remboursement effectif.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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