Article considérant 144

(144) La Commission a calculé le taux d'intérêt qui aurait été proposé sur le marché en se fondant sur les informations fournies par l'Espagne sur les crédits commerciaux contractés réellement par l'ADIF lors de la période visée. Nonobstant ce qui précède, la Commission est consciente du fait que le résultat de son calcul peut être affecté par l'existence d'autres prêts dont elle n'aurait pas été informée au préalable. Aussi, pour permettre de calculer la différence entre les taux d'intérêt effectifs des prêts accordés à ADIF et ceux du marché, et, donc, l'élément d'aide à récupérer, l'Espagne dispose-t-elle d'un délai de deux mois à compter de la date d'adoption de la présente décision pour présenter à la Commission des preuves de tout autre prêt commercial contracté par l'ADIF pendant la période de référence.