(145) L'Espagne doit donc récupérer de la part de d'ADIF les avances sur les subventions versées et non encore remboursées, ainsi que l'élément d'aide contenu dans les prêts accordés en 2011, 2012 et 2013 qui, sans préjudice de la possibilité évoquée au paragraphe ci-dessus, correspond à la différence entre le taux d'intérêt du prêt et celui du marché indiqué dans le tableau 6 (voir le considérant 75). Le montant total à récupérer comprendra les intérêts courant à partir du moment où chaque subvention ou prêt a été décaissé, jusqu'au moment de leur remboursement.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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