(146) Alors que les intérêts de récupération pour les subventions doivent être calculés sur la base du montant principal de la subvention, les intérêts de récupération pour les prêts doivent être calculés sur la base de l'élément d'aide contenu dans les prêts.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.