(148) Comme indiqué au considérant 88, les autorités espagnoles affirment que le circuit ferroviaire CEATF ne pourrait pas être construit sans l'accord de la Commission. La Commission estime donc qu'il n'existe aucune raison justifiant le maintien des prêts à ADIF, puisque ces derniers étaient octroyés exclusivement dans le cadre de ce projet. En raison de ce qui précède, la Commission exige l'arrêt immédiat et le remboursement des prêts accordés à ADIF.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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