(149) Les avances sur les subventions et prêts accordés à ADIF par l'Espagne constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Cette aide d'État a été accordée par l'Espagne en violation des obligations de notification et d'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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