(16) La construction et l'exploitation du circuit devaient faire l'objet d'une convention de collaboration entre les secteurs public et privé à laquelle seraient parties ADIF (Administrador de Infraestructuras Ferroviarias ou opérateur des infrastructures ferroviaires, voir le considérant 24 ci-dessous) et un consortium d'entreprises constitué en Sociedad de Propósito Específico (société à finalité spécifique, ci-après «SPE») qui devrait être responsable de la construction du centre d'essais et de son exploitation ultérieure pendant 25 ans. ADIF a été désigné propriétaire du CEATF.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.