(19) Les autorités espagnoles ont confirmé que le CEATF n'accueillerait que des activités économiques. Si ADIF ou sa filiale «ADIF-Alta Velocidad» souhaitaient utiliser le centre pour leurs propres essais, ils se plieraient aux mêmes conditions que les autres utilisateurs pendant les 25 ans de validité de la convention.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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