(32) Le 27 décembre 2010, le ministère des sciences et de l'innovation a signé avec l'ADIF une convention de collaboration pour financer la construction et l'équipement d'un centre de technologie ferroviaire pour les trains à grande vitesse. L'État s'y engage notamment à octroyer un financement au moyen de prêts et d'une subvention. Ce financement a été considéré comme une «avance» sur les fonds du FEDER.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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