(46) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes en ce qui concerne:
a) La supposée absence d'aide:
— Au niveau d'ADIF. À cet égard, la Commission a observé qu'ADIF est une entreprise publique qui exerce à la fois des activités économiques et non économiques et qui reçoit un financement public du ministère de l'économie et de la compétitivité (fonds publics). Étant donné que l'aide a été octroyée à ADIF pour le développement d'activités économiques (location d'installations à des tiers, voir le considérant 19) et qu'ADIF a été désignée propriétaire de l'infrastructure sans avoir fait l'objet d'une quelconque procédure d'appel d'offres, la mesure paraît constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur d'ADIF.
— Au niveau de la SPE. Bien qu'il eut été possible de considérer qu'il n'y avait pas d'aide d'État si une adjudication avait montré que l'offre économiquement la plus avantageuse était équivalente à la valeur de la concession, l'appel d'offres publié en juillet 2013 a été annulé faute de soumissionnaires, et aucune procédure de sélection concurrentielle n'a été appliquée depuis. Par conséquent, dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé ses craintes quant à l'existence d'une aide à ce niveau.
— Au niveau des utilisateurs du CEATF. Bien qu'il soit envisagé que l'infrastructure soit ouverte à tous les utilisateurs potentiels, l'absence de plan d'affaires viable a mené la Commission à douter du fait que les tarifs d'accès prévus reflèteraient réellement les prix de marché.
b) La légalité de l'aide:
— D'après les informations disponibles à la date d'adoption de la décision d'ouverture, la Commission a noté que 19,8 millions d'EUR avaient déjà été dépensés avant la notification de la mesure. Elle s'est donc interrogée sur le caractère privé ou public des ressources employées pour les travaux réalisés avant la notification de la mesure.
c) La compatibilité d'un tel financement avec l'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation adopté par la Commission (ci-après l'«Encadrement RDI»):
— La Commission a exprimé des doutes quant à la contribution du projet à un objectif d'intérêt commun bien défini, à sa nécessité, à son caractère approprié, à l'effet incitatif de l'aide et à sa proportionnalité. En outre, elle a indiqué qu'il paraissait difficile d'écarter les effets négatifs abusifs sur la concurrence et le commerce.