Décision (UE) 2017/70 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →

(59) Dans leurs commentaires, les autorités espagnoles confirment leur position sur la compatibilité de l'aide:

a) Les installations du CEATF contribueraient à la poursuite d'un objectif d'intérêt commun en augmentant les investissements dans la RDI, en s'inscrivant dans le cadre du programme opérationnel de croissance intelligente pour l'Espagne, approuvé en février 2015 et dont l'un des objectifs est d'améliorer les infrastructures de RDI pour renforcer la capacité d'innovation du pays. Selon les autorités espagnoles, le pays possède le plus vaste réseau à grande vitesse d'Europe, et cette installation permettant de réaliser des essais pourrait conduire à de nouvelles avancées technologiques.

b) Les autorités espagnoles justifient la nécessité d'accorder une aide d'État à ce projet par la nature pluridisciplinaire des essais techniques réalisés. Elles avancent que, en raison du cadre diversifié des activités des entreprises participantes (travaux de génie civil, communication, signalisation, traction et matériel roulant, etc.), aucune d'entre elles ne pourrait atteindre la masse critique ni disposer de la capacité financière nécessaire pour réaliser un investissement comparable à celui exigé pour la réalisation du CEATF et pouvant attirer et réunir d'autres entreprises. En ce qui concerne le financement du projet et l'existence d'une défaillance du marché en raison du caractère imparfait et asymétrique des informations, les autorités espagnoles confirment que le financement public est la seule source de financement disponible pour construire le CEATF, «compte tenu des études de rentabilité réalisées par ADIF».

c) Au vu de ce qui précède, l'Espagne a confirmé que la mesure d'aide est adaptée. En effet, un tel financement public est le seul instrument d'aide envisageable, puisque les flux de trésorerie du projet ne couvriraient que 8,13 % de l'investissement (c'est-à-dire que le déficit de financement serait de 91,87 %). La situation du flux de trésorerie explique également l'échec du premier appel d'offres pour la sélection de la SPE, puisque les entreprises ont estimé que ce flux était insuffisant pour financer l'investissement initial.

d) Selon les autorités espagnoles, l'aide possède un effet incitatif. L'Espagne a insisté sur le fait que, bien que l'analyse économique du projet révèle une valeur actuelle nette (ci-après «VAN») négative de — 362,5 millions d'EUR, une approche socio-économique donnerait une VAN positive de 17,3 millions d'EUR (en tenant compte des emplois créés et d'autres activités découlant de l'établissement du CEATF dans la région).

e) Les autorités espagnoles ont indiqué que, pour calculer le montant de l'aide d'État et l'intensité maximale de l'aide appliquée au projet, il convient uniquement de prendre en compte l'investissement dans le projet lui permettant de concurrencer efficacement les autres installations (soit 90,2 millions d'EUR selon elles). Comme indiqué au considérant 58, les autorités espagnoles considèrent que cette partie représente 25,1 % de l'investissement total. D'après elles, puisque l'intensité de l'aide autorisée pour une infrastructure de recherche menant à bien une activité économique est de 60 % en vertu du point 89 de l'Encadrement RDI, ADIF ne devrait apporter que 10 % de l'investissement (0,4 × 25,1 % = 10 %). En dépit de cela, elles indiquent que, en apportant directement 39,2 millions d'EUR, ADIF garantirait un financement plus important, équivalent à 20 % de la partie non couverte par les recettes générées par le projet, au moyen d'un prêt accordé à un intérêt à 1,17 %. D'un autre côté, selon les autorités espagnoles, les procédures d'adjudication et de contractualisation garantissent que l'aide reste circonscrite à un niveau minimal. Elles considèrent donc que l'aide est proportionnelle et qu'elle se limite au minimum nécessaire.

f) D'après les autorités espagnoles, il n'y aura pas d'effets négatifs sur la concurrence et le commerce compte tenu des désavantages concurrentiels inhérents aux coûts d'exploitation et d'entretien élevés du CEATF pour les essais à des vitesses inférieures à 210 km/h. Étant donné le caractère trois fois plus onéreux des coûts de fonctionnement et d'entretien des lignes à grande vitesse par rapport à ceux d'une ligne conventionnelle, le CEATF serait donc exclu du marché de ce type d'essai.

g) L'Espagne garantit que l'aide respecte les critères de transparence établis par la législation en vigueur dans l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0070. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).