Décision (UE) 2017/70 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →

(62) La Commission examinera si les fonds accordés à ADIF sur la base de la convention du 27 décembre 2010, ainsi que le financement total octroyé pour le projet à la suite de la décision du conseil des ministres du 28 juin 2013, constituent une aide.

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