(63) Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, une entreprise est une entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement. La question de savoir si une entité particulière peut être qualifiée d'entreprise ou non dépend donc entièrement de la nature de ses activités.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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