(64) En 1999, le Tribunal a reconnu que «la mise à disposition d'infrastructures par des entités chargées de la gestion de celles-ci» peut constituer une activité économique. En conséquence, il est clair que la construction d'une infrastructure faisant l'objet d'une exploitation commerciale constitue une activité économique.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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