Décision (UE) 2017/70 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →

(65) Dans la présente affaire, la construction du CEATF est directement liée à son exploitation et les autorités espagnoles ont confirmé que les activités d'essai qui seraient menées à bien dans le centre sont de caractère économique. Ces activités impliquent bien des services qui seront offerts sur le marché.

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