Décision (UE) 2017/70 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →

(67) Le projet est financé au moyen de subventions et de prêts accordés par le ministère de l'économie et de la compétitivité. Il s'agit de ressources d'État.

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