Article considérant 72

(72) La communication relative à la révision de la méthode de détermination des taux de référence et d'actualisation (ci-après la «communication de 2008») sert de référence pour les taux de marché applicables aux prêts. Dans leur réponse de novembre 2015, les autorités espagnoles ont indiqué qu'elles avaient suivi cette méthode et appliqué une marge de 100 points au taux en vigueur en Espagne. Elles ont ensuite estimé le montant des intérêts économisés grâce à la différence entre le taux de marché et le taux d'intérêt du programme, en tenant compte des conditions spécifiques de chaque crédit (amortissement, durée et délai de grâce). Elles ont conclu que les taux de marché applicables aux tranches versées dans le cadre du programme Innplanta 2010 sont supérieurs au taux d'intérêt appliqué dans le cadre du programme, mais inférieurs aux taux de marché appliqués aux tranches versées dans le cadre du programme Innplanta 2011 (3,06 %).