Article considérant 73

(73) Les marges appliquées aux taux calculés conformément à la communication de 2008 dépendent de la qualification de l'entreprise et du niveau de garantie offert. La Commission signale que, à cet égard, la qualification d'ADIF est intrinsèquement liée à celle de l'État espagnol. En outre, la Commission observe que les autorités espagnoles n'ont pas fourni d'informations spécifiques concernant les garanties des prêts obtenus en vertu des différents programmes. Le tableau 6 montre clairement que la qualification d'ADIF est passée de «A» à «B» au cours du premier semestre 2012. Les autorités espagnoles ont appliqué une marge de 100 points de base à la totalité des crédits accordés à ADIF. Il convient de signaler que, pour une entreprise possédant la qualification «A», une telle marge suppose un niveau faible de garanties, alors que, pour une entreprise possédant la qualification «B», une marge de 100 points de base implique un niveau normal de garanties.