(74) Dans le cadre de la procédure formelle d'examen, la Commission a demandé aux autorités espagnoles de fournir des informations sur les prêts obtenus par ADIF sur le marché entre le 20 juillet 2010 et le 20 juillet 2015 (à l'exclusion de la BEI). Les autorités espagnoles ont fourni une liste de prêts commerciaux accordés à ADIF et à l'ADIF-Alta Velocidad lors des cinq dernières années, accompagnée des conditions d'attribution (excepté en ce qui concerne la BEI).
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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