(77) Il est possible de déduire du tableau 6 que les taux d'intérêt des crédits accordés à l'ADIF en rapport avec le projet sont inférieurs aux taux d'intérêt de marché correspondants calculés sur la base des conditions des prêts commerciaux obtenus par l'ADIF, à l'exception des taux applicables aux crédits accordés en 2014. Ainsi, les conditions des différents crédits octroyés à l'ADIF de 2011 à 2013, qui s'élèvent au total à 7 469 500 EUR, confèrent un avantage à l'ADIF au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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