(80) Puisque la SPE n'a pas été constituée en raison de l'échec du premier appel d'offres, et qu'un deuxième appel d'offres ne semble pas être envisagé, il est impossible de tirer de conclusions définitives sur l'existence d'un avantage pour la SPE. De même, il n'est pas possible de conclure à l'existence d'une aide pour les utilisateurs.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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