Décision (UE) 2017/70 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →

(85) En conséquence, les ressources publiques accordées à l'ADIF pour la construction du CEATF pourraient être utilisées pour subventionner l'entrée sur le marché d'un nouveau concurrent.

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