(87) La Commission considère que les ressources publiques accordées au CEATF, sur la base de la décision du 28 juin 2013 et de la convention du 27 décembre 2010, constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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